Le certificat fiscal d'acquisition d'un moyen de transport

Selon quelles modalités les entreprises assujetties et redevables relevant de la DGE peuvent-elles obtenir le certificat d'acquisition d'un moyen de transport en provenance de la Communauté européenne ?

En application de l'article 242 terdecies de l'annexe II du code général des impôts, les acquéreurs d'un moyen de transport en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne sont tenus de faire viser par l'administration un certificat fiscal (imprimé n° 1993), qui permet de préciser la situation de ce bien au regard de la TVA.

Cette formalité est indispensable, que l'acquéreur procède ou non par la suite à l'immatriculation en France ou à la francisation du moyen de transport.

Lorsque l'immatriculation ou la francisation du moyen de transport est sollicitée, le certificat fiscal visé par l'administration fiscale doit être obligatoirement présenté, hormis une dispense, aux services chargés de l'immatriculation ou de la francisation du moyen de transport.

Les assujettis qui souhaitent obtenir un visa du certificat fiscal préalablement au dépôt de la déclaration de chiffre d'affaires sur laquelle est mentionné le montant de la TVA afférente à l'acquisition intracommunautaire doivent présenter une caution.

Sur demande, ils peuvent être dispensés du dépôt d'une caution sous réserve qu'ils soient à jour dans le dépôt et le paiement de leurs déclarations de TVA au jour de l'examen de la demande de dispense de caution et n'aient fait l'objet d'aucun redressement portant sur la TVA et les taxes assimilées au cours des trois années précédant la demande de dispense (conditions cumulatives prévues au paragraphe 41 de l'instruction parue au BOI n° 3 L-l-1999 du 3 août 1999).

Lorsqu'ils sont dispensés du dépôt d'une caution, ils peuvent également être dispensés, sur demande, de la souscription d'un certificat fiscal.

Si l'entreprise n'obtient pas de dispense de certificat, elle peut en faire la demande auprès de la DGE, en joignant l'original et une copie de la facture ainsi que l'original ou, le cas échéant, une copie si l'original n'est plus en possession de l'acquéreur pour une raison indépendante de sa volonté, tenant notamment à la réglementation applicable dans le pays d'origine, du certificat d'immatriculation délivré à l'étranger.

A réception de ces documents, la DGE liquidera la TVA due et enverra le projet de certificat au demandeur.

Il appartiendra à celui-ci de le signer puis de le renvoyer à la DGE, accompagné, s'il y a lieu, d'un moyen de paiement.

La DGE enverra en retour le certificat définitif au demandeur.

Ces règles s'appliquent aux entreprises qui relèvent de la DGE.